Depuis le 1er septembre 2008, il n’y a plus aucune permanence d’assistant technique dans les organismes agréés. (BO 5J-2-08).

Pour les questions simples

Vous pouvez vous tourner vers le service des impôts ( SIE ) dont vous dépendez.  

Pour les questions complexes

Nécessitant une expertise, l’interlocuteur Organisme Agréé l’adresse  pour traitement aux services compétents. 

Dès réception, cet agent procède à une analyse sommaire de la question posée par écrit en vue de déterminer si, a priori, des compléments d’Information sont nécessaires à l’établissement de la réponse. Celle-ci doit être formulée dans un délai de deux mois. Bien entendu dans l’hypothèse où la question posée soulèverait des problèmes de principe impliquant la consultation des échelons hiérarchiques supérieurs, une réponse d’attente exposant cette situation serait adressée avant l’ échéance du délai de deux mois.

Les réponses écrites, datées et signées engagent l’administration dans les conditions prévues à l’article L 80 A du LPF à l’égard des adhérents dont la situation a été évoquée.

PS : il est rappelé que, conformément au paragraphe 2 du modèle de convention, tous les adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé conservent la possibilité de poser directement à l’administration des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l’article L 80A du LPF.