Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages.

1 – L’ouverture d’un compte dédié à votre activité professionnelle permet de :

• séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable
• nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
• pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

2 – Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture d’un tel compte, distinct du compte courant, pas de certificat de dépôt de fonds délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte ? Grâce à la procédure dite de « droit au compte », la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire professionnel. Pour en savoir plus consultez la page dédiée sur le site de la Banque de France.

3 – Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est facultatif pour les entreprises individuelles.

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019.

4 – Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.

En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

(Publié par CGM06 le 11/09/2023)

Référence : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel?xtor=ES-29-[BIE_369_20230713]-20230713- 

Le ticket de caisse remis est une preuve d’achat aux consommateurs.

Vos obligations à compter du 1^er août 2023 :

Plus l’obligation de transmettre les tickets de caisse et de carte bancaire systématiquement selon la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation ne seront donc plus imprimés que sur demande du client.

Vous devez l’informer au moyen, par exemple, d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne seront plus imprimés et distribués automatiquement :

• les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public
• les tickets de carte bancaire
• les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets)
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Cela concerne tous les achats, quel que soit le montant de l’achat ou la nature.

Les exceptions

Certains tickets échappent à cette nouvelle réglementation :

• les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés)
• les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes)
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit 
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Vous pouvez opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation :

– par SMS via un logiciel de caisse

– par courriel via un logiciel de caisse

– par message directement dans l’application bancaire de l’acheteur

– par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web

– via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet.

(publié par CGM06 le 11/09/2023)

Pour plus d’informations : http://Plhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations?xtor=ES-29-[BIE_369_20230713]-20230713-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations]

Le logiciel ou système de caisse facilite la gestion comptable de son activité. Si, en tant que professionnel, vous disposez d’un tel outil, vous avez sans doute des obligations à respecter selon votre situation. Précisions.

(publié par CGM06 le 11/09/2023)

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-logiciels-caisse?xtor=ES-29-[BIE_355_20230406]-20230406-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-logiciels-caisse]#

Au 1er trimestre 2023, malgré un contexte à l’international encore tendu, près de 494 000 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ont été enregistrées par les entreprises du secteur privé. Plus de 64% des embauches en Paca ont une durée d’un mois ou moins (+4,0% en un an).
En annuel, seules les embauches en CDD de plus d’un mois ne progressent pas (-2,2%). Les contrats pérennes poursuivent leur croissance avec le gain de 1 355 DPAE.

Cliquer ici pour continuer

(Publié par le CGM06 08/06/2023)

Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises. Cette base de données doit permettre la consultation par les chefs d’entreprise et les porteurs de projet des informations sur les aides financières aux entreprises ainsi que la mise à disposition de ces informations auprès des organismes publics souhaitant les relayer auprès des entreprises.

http://www.aides-entreprises.fr/

(Publié par le CGM06 17/04/2023)

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement apporte un soutien important aux entreprises, notamment celles qui consomment le plus de gaz et d’électricité.  Les dispositifs sont les suivants : 

Selon le Ministère de l’Economie et des finances seulement 50 % des entreprises ont transmis leur attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat en matière de prix de l’énergie. Les TPE/PME qui ne l’ont pas encore transmise doivent le faire de toute urgence. L’entreprise peut envoyer l’attestation, la saisir dans son espace client sur le site du fournisseur d’énergie, ou téléphoner à son fournisseur pour obtenir des renseignements. Nous mettons à votre disposition ci-dessous un modèle d’attestation pour l’application du bouclier tarifaire

20230102 Modèle d’aide energie

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Depuis le 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements à partir de l’espace sécurisé professionnel ou personnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. 

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Vous souhaitez :

• créer ou reprendre une entreprise, 
• gérer votre entreprise,
• cesser ou transmettre votre entreprise, 

créer une micro-entreprise

N’hésitez pas à cliquer sur ce lien https://www.economie.gouv.fr/entreprises

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI) a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. 

Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale de indépendants ? 

Comment fonctionne-t-elle ?

Comment s’affilier ?

On vous répond.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. 

Qu’est-ce que cela signifie ?

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

On vous explique.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/redressement-judiciaire

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une « indemnité carburant » pour 2023. 

Cette aide de 100 € cible la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.

Détails de la mesure 

https://www.economie.gouv.fr/remise-carburant-fonctionnement

(Publié par le CGM06 22/02/2023)

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ?

Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité.

Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ?

Tout savoir sur ce service en six questions.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-credit-difficultes-financement

(Publié par le CGM06 03/10/2022)

Inédit par son ampleur, France 2030 – qui mobilise 54 milliards d’euros – ambitionne de transformer durablement les secteurs clés de notre économie par la recherche, l’innovation et l’investissement industriel.

Il vise aussi à positionner la France, non pas seulement en acteur, mais bien en leader de l’économie de demain, tout en faisant le pari d’investir sur des projets sans impact négatif sur l’environnement.

Pour ce faire, des grands objectifs sociétaux sont fixés qui s’articulent autour de trois enjeux majeurs : mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde. Ces objectifs portent tant sur la décarbonation de nos modes de production (énergie, industries, transports), que sur l’amélioration de la qualité de vie (alimentation, santé, culture) ou sur l’approfondissement de nos connaissances (espace, grands fonds marins).

– Site des appels à candidatures
Source : Préfecture des AM, 08/09/2022

 (Publié par le CGM06 09/09/2022)

ALLONGEMENT DES DÉLAIS D’OPTION POUR LES RÉGIMES D’IMPOSITION À L’IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Publié par le CGM06 24/02/2022)

– La loi de finances pour 2022