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Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises. Cette base de données doit permettre la consultation par les chefs d’entreprise et les porteurs de projet des informations sur les aides financières aux entreprises ainsi que la mise à disposition de ces informations auprès des organismes publics souhaitant les relayer auprès des entreprises.
http://www.aides-entreprises.fr/
(Publié par le CGM06 17/04/2023)
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement apporte un soutien important aux entreprises, notamment celles qui consomment le plus de gaz et d’électricité. Les dispositifs sont les suivants :
Les dispositifs sont les suivants :
Dispositifs | TPE | PME |
|---|---|---|
Un prix de l’électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE | X | |
Le bouclier tarifaire | X | |
L’amortisseur électricité | X | X |
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité | X | X |
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales | X | X |
L’étalement des factures d’énergie | X | X |
Les recours en cas de litiges | X | X |
Sur son site internet, le Ministère de l’économie passe en revue tous les dispositifs ouverts aux TPE et aux PME et les modalités de demande de versement des aides.
Selon le Ministère de l’Economie et des finances seulement 50 % des entreprises ont transmis leur attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat en matière de prix de l’énergie. Les TPE/PME qui ne l’ont pas encore transmise doivent le faire de toute urgence. L’entreprise peut envoyer l’attestation, la saisir dans son espace client sur le site du fournisseur d’énergie, ou téléphoner à son fournisseur pour obtenir des renseignements. Nous mettons à votre disposition ci-dessous un modèle d’attestation pour l’application du bouclier tarifaire
20230102 Modèle d’aide energie
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements à partir de l’espace sécurisé professionnel ou personnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Vous souhaitez :
- créer ou reprendre une entreprise,
- gérer votre entreprise,
- cesser ou transmettre votre entreprise,
créer une micro-entreprise
N’hésitez pas à cliquer sur ce lien https://www.economie.gouv.fr/entreprises
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI) a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale de indépendants ?
Comment fonctionne-t-elle ?
Comment s’affilier ?
On vous répond.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
On vous explique.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/redressement-judiciaire
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une « indemnité carburant » pour 2023.
Cette aide de 100 € cible la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Détails de la mesure
https://www.economie.gouv.fr/remise-carburant-fonctionnement
(Publié par le CGM06 22/02/2023)
Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ?
Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité.
Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ?
Tout savoir sur ce service en six questions.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-credit-difficultes-financement
(Publié par le CGM06 03/10/2022)
Inédit par son ampleur, France 2030 – qui mobilise 54 milliards d’euros – ambitionne de transformer durablement les secteurs clés de notre économie par la recherche, l’innovation et l’investissement industriel.
Il vise aussi à positionner la France, non pas seulement en acteur, mais bien en leader de l’économie de demain, tout en faisant le pari d’investir sur des projets sans impact négatif sur l’environnement.
Pour ce faire, des grands objectifs sociétaux sont fixés qui s’articulent autour de trois enjeux majeurs : mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde. Ces objectifs portent tant sur la décarbonation de nos modes de production (énergie, industries, transports), que sur l’amélioration de la qualité de vie (alimentation, santé, culture) ou sur l’approfondissement de nos connaissances (espace, grands fonds marins).
– Site des appels à candidatures
Source : Préfecture des AM, 08/09/2022
(Publié par le CGM06 09/09/2022)
ALLONGEMENT DES DÉLAIS D’OPTION POUR LES RÉGIMES D’IMPOSITION À L’IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Publié par le CGM06 24/02/2022)
DE NOMBREUSES NOUVEAUTÉS POUR LES CONJOINTS COLLABORATEUR (Publié par le CGM06 24/02/2022)
– Conjoint collaborateur
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Parcours entrepreneur
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ECF
Examen de Conformité Fiscale
Dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal.
Le CGM06, votre tiers de confiance reconnu par l’Administration Fiscale :
Nous sommes identifiés, par l’Administration, comme expert de la prévention fiscale.
Notre statut associatif, nous permet de vous proposer l’ECF à des prix compétitifs !
Examen de Conformité Fiscale
De nombreux avantages et services
Le contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres
Les 10 points audités
L’ECF en pratique
Examen de Conformité Fiscale
• Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).
• L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.
• Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il peut être réalisé par un Expert-Comptable, un Commissaire aux comptes ou un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d’audit.
De nombreux avantages et services
• Sécurité fiscale renforcée : grâce à l’audit réalisé.
• Instauration d’une relation de confiance avec l’administration : moins de risques de contrôle fiscaux.
• Absence de majoration et d’intérêt de retard : en cas de redressement suite à un contrôle fiscal sur les points audités.
• Assurance “honoraires en cas de contrôle fiscal” : inclus dans la prestation pour plus de sérénité.
• Dossier de performance et d’analyse de flux (1) : une mine d’informations innovantes basées sur l’exploitation scientifique de la data vous permettant d’améliorer le pilotage de votre entreprise.
• Inscription sur le site “vente de fonds” (1) : en cas de vente ou d’acquisition, vous pourrez utiliser gratuitement le site dédié aux cessions de fonds.
(1) Services en cours d’homologation
Le contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres
La digitalisation de l’Administration Fiscale s’intensifie grâce à l’Intelligence Artificielle et avec elle, le nombre de contrôles fiscaux.
Dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable de se prémunir d’un risque fiscal.
L’ECF+ labellisé vous permet :
– d’être clairement identifié de bonne foi, auprès des services fiscaux,
– d’entamer une vraie démarche de prévention fiscale,
– de vous positionner comme entreprise citoyenne.
Les 10 points audités
1 – La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF.
2 – La qualité comptable du FEC au regard des normes et prinicipes comptables.
3 – La certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation).
4 – Le respect des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation).
5 – Le respect des régimes d’imposition en matière de résultat et TVA.
6 –Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
7 –Le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
8 – Le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
9 – La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
10 –Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
L’ECF en pratique
• Vous signez une lettre de mission avec le CGM06.
• Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez que le CGM06 est en charge de l’ECF.
• Nous procèdons à l’examen des 10 points d’audit et nous vous communiquons nos recommandations.
• Nous adressons un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
• La réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.
Demande ECF
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Opération 1 jeune, 1 solution
Afin de relancer l’apprentissage en France, le Gouvernement lance l’opération « 1 jeune, 1 solution » jusqu’en février 2021. Les aides à l’embauche d’un apprenti peuvent ainsi aller jusqu’à 8 000 €.