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Comprendre vos obligations fiscales et
les exonérations possibles
1. Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
Elle concerne également les activités de location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP).
Cette cotisation est due même lorsque l’activité est exercée à domicile ou directement chez les clients.
2. Qui doit payer la CFE ?
Vous êtes redevable si votre activité :
- est exercée en France,
- est habituelle,
- est non salariée.
Les sociétés, les entrepreneurs individuels ainsi que les personnes exerçant une activité de location meublée, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP), sont concernés, quel que soit leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur nationalité.
3. Comment est calculée la CFE ?
- Avec un local ou terrain : basée sur la valeur locative des biens utilisés (année N-2).
- Sans local : calculée sur le chiffre d’affaires N-2. Chaque commune fixe ses propres taux et bases minimum, ce qui explique des différences entre territoires.
4. Exonérations possibles
- De plein droit : artisans, chauffeurs de taxi, VDI, exploitants agricoles, artistes, professions médicales en zones spécifiques, etc.
- Facultatives : entreprises en zones prioritaires (ZAFR, ZUS, QPV…), jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires, librairies labellisées, etc.
👉 Bon à savoir : Si votre chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré.
5. Plafonnement et réductions
La CFE peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (1,438 % en 2028, puis 1,25 % à partir de 2030).
Pour les loueurs en meublé, le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les LMNP et 4 % pour les LMP.
Des réductions existent pour les établissements industriels, les installations anti-pollution, ou en Corse.
6. Quand et comment payer la CFE ?
- Avis disponible : début novembre sur impots.gouv.fr.
- Date limite : 15 décembre. Modes de paiement : en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance. Pour les CFE > 3 000 €, acompte obligatoire en juin.
7. Que faire en cas d’erreur ou contestation ?
Vous pouvez contester via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier auprès du SIE, avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis.