Services
Qu'est-ce que l'examen
de conformité fiscale (ECF) ?
L’ECF EST UN AUDIT PREVENTIF OPTIONNEL ACCESSIBLE A TOUTES LES ENTREPRISES.
Il favorise la relation de confiance avec l’administration fiscale et permet de sécuriser les déclarations fiscales en détectant d’éventuelles anomalies.
Réaliser un ECF
Pourquoi ?
L’ECF diminue fortement le risque d’un contrôle fiscal !
De plus, il permet de supprimer :
- les pénalités et
- les intérêts de retard.
Et rassure les partenaires financiers (banques, investisseurs…) sur la conformité fiscale de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, indépendamment
- de leur statut juridique (personne physique ou morale),
- de leur secteur d’activité ou
- de leur régime fiscal.
Cet outil est accessible sans aucune restriction.
Il serait dommage de s’en priver !
Pourquoi choisir l'ECF avec le CGM06 ?
pour ses services + associés !
Parce qu'il est complet, fiable et accessible sans vous ruiner !
1. Assurance en cas de contrôle fiscal
Si le CRM est positif, le CGM06 souscrit une assurance au bénéfice de l’adhérent. Elle couvre la prise en charge d’honoraires* à hauteur maximale de :
- En phase de contrôle :
- Pour un expert-comptable : 1 200 € si sur place et 600 € si sur pièce
- Pour un avocat fiscaliste : 1 000 €
- En phase contentieuse : plafond total 20 000 €(*) accord préalable de l’assureur nécessaire
2. Dossier de performance et de statistiques (DPS)
Analyse qui permet de comparer les performances économiques et financières de l’entreprise à celles d’un panel d’entreprises semblables, avec une étude de marché, pour comprendre le secteur et l’environnement local.
Notre processus
Nous avons conçu une méthodologie ECF rigoureuse et transparente, garantissant une analyse complète de votre conformité fiscale.
Notre examen couvre tous les points clés : déclaration fiscal TVA, Fichier des Écritures Comptables (FEC), amortissements, provisions…
1️⃣ Vous nous confiez la mission en complétant le bulletin d’adhésion en cochant l’option ECF.
2️⃣ Nous vous transmettons les informations essentielles pour assurer la bonne réalisation de l’audit.
3️⃣ Premiers échanges sur les points nécessitant des clarifications.
4️⃣ Proposition de rectifications, si nécessaire.
5️⃣ Rédaction du Compte Rendu de Mission (CRM) provisoire.
6️⃣ Retour et ajustements éventuels.
7️⃣ Transmission du CRM définitif à l’administration fiscale.
Nos tarifs
Adhésion à : 210 €
+ 20 € TTC pour les TPE : – 10 salariés et au maximum 1 million de CA ou de total de bilan
+ 250 € TTC pour les entreprises : – 50 salariés et au maximum 5 millions de CA ou de total de bilan
Pour aller plus loin, les points d'audits
Il sert à fiabiliser les 10 points fiscaux identifiés comme étant ceux les plus contrôlés par l’administration :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF.
- La qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables.
- La certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation).
- Le respect des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation).
- Le respect des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA.
- Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
- Le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- Le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.