Services
Adhésion gratuite à un dispositif
de médiation à la consommation
⚠️ Professionnels : la médiation à la consommation est obligatoire !
Dès qu’un professionnel facture un particulier, l’article L.612-1 du Code de la consommation impose de proposer un dispositif de médiation à la consommation.
🔎 Cette obligation concerne tous vos documents contractuels :
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Devis
- Factures
- Site internet
🚨 En cas de contrôle par la DGCCRF, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à :
- 3 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
✅ Bonne nouvelle : via le CGM06, vous pouvez adhérer GRATUITEMENT à un dispositif de médiation. N’attendez plus, contactez-nous !
(Tarif actuel du marché : 150 € pour 3 ans)
LMNP / LMP : vous commercialisez votre bien en directe ?
Dans le cadre de votre activité, vous êtes tenu de proposer un dispositif de médiation à la consommation. Lors de votre inscription, vous pouvez sélectionner les domaines suivants :
- K – Tourisme, voyage🏡 K03 – Biens immobiliers saisonniers et temporaires
- C – Immobilier, logement🏢 C04 – Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
Les Domaines d’Activités
A - Commerce de produits de grande consommation
- A01 – Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution)
- A02 – Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
- A03 – Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…)
- A04 – Eventaires, marchés de plein air
- A05 – Commerce de tabac (débits de tabac), cigarette électronique
- A06 – Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…)
- A07 – Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
- A08 – Horlogerie, bijouterie
- A09 – Biens d’occasion (antiquaires, dépôts-vente, brocantes…)
B - Commerce électronique, vente hors magasin
- B01 – Vente en ligne, vente à distance
- B02 – Foires et salons
- B03 – Distribution automatique
- B04 – Vente en réunion
- B05 – Vente directe, démarchage
C - Immobilier, logement
- C01 – Promotion, construction
- C02 – Travaux d’architecte
- C03 – Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)
- C04 – Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
- C05 – Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager…)
- C06 – Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d’intérieur…)
- C07 – Syndics de copropriétés
- C08 – Déménagement
- C09 – Entreposage, stockage (garde-meuble…)
D - Energie, eau, assainissement
- D01 – Distribution d’électricité et/ou distribution de gaz
- D02 – Distribution de fioul domestique, combustibles solides (bois, charbon), gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- D03 – Distribution d’eau chaude (chauffage urbain)
- D04 – Energies renouvelables
- D05 – Services Publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif
- D06 – Collecte, traitement des eaux
E - Travaux du bâtiment, travaux d'aménagement extérieur et intérieur
- E01 – Installation de cuisines et salles de bains
- E02 – Installation de piscines
- E03 – Installation et réparation d’équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique…)
- E04 – Aménagement de l’habitat, travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
- E05 – Aménagement extérieur (gros travaux)
- E06 – Réparation de matériels (électroménager, télévision, vidéo…)
- E07 – Dépannages urgents à domicile
- E08 – Location de matériels
F - Transport public de voyageurs, transport de marchandises
- F01 – Transport ferroviaire de voyageurs
- F02 – Transports publics urbains et suburbains
- F03 – Autocars
- F04 – Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
- F05 – Transport maritime, transport fluvial
- F06 – Transport aérien
- F07 – Services aéroportuaires
- F08 – Transport scolaire
- F09 – Remontées mécaniques et téléphériques
- F10 – Transport de marchandises, livraisons
G - Véhicules
- G01 – Construction et/ou commerce de véhicules (automobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef…)
- G02 – Location longue durée (LDD), location avec option d’achat (LOA) de véhicules
- G03 – Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service
- G04 – Accessoires pour véhicules
- G05 – Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…)
- G06 – Engins motorisés non réceptionnés (mini-motos, quads, trottinettes électriques, gyropodes…)
- G07 – Contrôle technique de véhicules
- G08 – Stationnement des véhicules (parcmètres, parcs de stationnement…)
- G09 – Autoroutes (péages)
- G10 – Dépannage, remorquage
- G11 – Enlèvement de véhicules, fourrières
- G12 – Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)
- G13 – Distribution de carburants (stations-services)
- G14 – Lavage des véhicules (haute pression…)
- G15 – Formation des conducteurs (auto-ecole)
H - Finance, banque, assurance, mutuelle
- H01 – Produits et marchés financiers
- H02 – Banque, établissements de crédit et de paiement
- H03 – Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d’assurance
- H04 – Recouvrement de créances
- H05 – Assurance
- H06 – Mutuelles
I - Communication, téléphonie, services postaux
- I01 – Equipements informatiques et de communication
- I02 – Réparation de produits électroniques grand public, dépannage informatique
- I03 – Téléphonie, Internet, communications électroniques
- I04 – Audiovisuel
- I05 – Services postaux
J - Hôtellerie, restauration
- J01 – Hôtellerie
- J02 – Centrales de réservation hôtelière
- J03 – Restauration
- J04 – Organisation d’évènements
- J06 – Débits de boissons (cafés, brasserie)
K - Tourisme, voyage
- K01 – Agences de voyage, voyagistes
- K02 – Villages, clubs de vacances
- K03 – Biens immobiliers saisonniers et temporaires
- K04 – Séjours en temps partagé
- K05 – Hôtellerie de plein air (camping, caravaning…)
L - Culture, loisirs, sport
- L01 – Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…)
- L02 – Presse
- L03 – Articles de puériculture, jouets
- L04 – Articles de sport, articles de loisirs
- L05 – Location d’articles de loisirs et de sport
- L06 – Activités et manifestations sportives (leçons, locations d’installations sportives, billetterie…)
- L07 – Activités récréatives et de loisirs (parcs d’attraction, parcours acrobatiques…)
- L08 – Théâtres, spectacles, musées
- L09 – Cinéma
- L10 – Travaux photographiques
- L11 – Coffret-cadeau (séjours, gastronomie, bien-être, sport-aventure, multi-activités…)
- L12 – Jeux de hasard et d’argent
M - Bricolage, jardinage, animaux
- M01 – Bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d’espaces verts…)
- M02 – Fleurs, plantes
- M03 – Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
- M04 – Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage)
- M05 – Commercialisation d’animaux, services pour les animaux (toilettage, gardiennage…)
- M06 – Soins vétérinaires et produits vétérinaires (médicaments, aliments et produits d’hygiène pour animaux)
N - Produits et services à la personne
- N01 – Parfumerie, produits de beauté
- N02 – Parapharmacie
- N03 – Matériels et dispositifs médicaux (optique, audition,…)
- N04 – Coiffure, instituts de beauté (produits et services)
- N05 – Services d’esthétique corporelle (bronzage, onglerie, épilation, tatouage …..)
- N06 – Services de bien-être (thalassothérapie, spa…, hypnose,…)
- N07 – Services à domicile (garde d’enfants, ménage…)
- N08 – Crèches, assistantes maternelles
- N09 – Maisons de retraite, établissements d’hébergement
- N10 – Cordonnerie, reproduction de clés,…
- N11 – Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service
- N12 – Services funéraires
O - Enseignement (autre que les prestataires publics de l'enseignement supérieur)
- O01 – Etablissements privés d’enseignement
- O02 – Enseignement à distance
- O03 – Soutien scolaire
- O04 – Séjours linguistiques, travaux de traduction et de correction de textes
- O05 – Formation pour adultes
P - Services juridiques
- P01 – Avocat
- P02 – Notaire
- P03 – Huissier de justice
- P04 – Commissaire priseur
Q - Services d'assistance et d'intermédiation
- Q01 – Agences de placement, agences de travail temporaire
- Q02 – Agences matrimoniales, clubs de rencontres
- Q03 – Développement personnel, activités d’assistance
- Q04 – Généalogie
- Q05 – Astrologie, voyance…
- Q06 – Activités d’enquête
- Q07 – Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages….)
R – Franchise
- R01 – Franchise
