Services
Adhésion gratuite à un dispositif
de médiation à la consommation
Obligatoire dès qu’un professionnel facture un particulier (article L.612-1 du code de la consommation).
L’adhésion au CGM06 avec toutes ces options protège également des amendes pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale !
(Tarif actuel du marché : 150 € pour 3 ans).
Domaines d’activités
- Commerce de produits de grande consommation
- Commerce électronique, vente hors magasin
- Immobilier, logement
- Energie, eau, assainissement
- Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur
- Transport public de voyageurs, transport de marchandises
- Véhicules
- Finance, banque, assurance, mutuelle
- Communication, téléphonie, services postaux
- Hôtellerie, restauration
- Tourisme, voyage
- Culture, loisirs, sport
- Bricolage, jardinage, animaux
- Produits et services à la personne
- Enseignement (autre que les prestataires publics de l’enseignement supérieur)
- Services juridiques
- Services d’assistance et d’intermédiation
- Franchise
