Services
Adhésion gratuite à un dispositif
de médiation à la consommation
⚠️ Professionnels : la médiation à la consommation est obligatoire !
Dès qu’un professionnel facture un particulier, l’article L.612-1 du Code de la consommation impose de proposer un dispositif de médiation à la consommation.
🔎 Cette obligation concerne tous vos documents contractuels :
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Devis
- Factures
- Site internet
🚨 En cas de contrôle par la DGCCRF, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à :
- 3 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale 1
✅ Bonne nouvelle : via le CGM06, vous pouvez adhérer GRATUITEMENT à un dispositif de médiation. N’attendez plus, contactez-nous !
(Tarif actuel du marché : 150 € pour 3 ans)
Domaines d’activités
- Commerce de produits de grande consommation
- Commerce électronique, vente hors magasin
- Immobilier, logement
- Energie, eau, assainissement
- Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur
- Transport public de voyageurs, transport de marchandises
- Véhicules
- Finance, banque, assurance, mutuelle
- Communication, téléphonie, services postaux
- Hôtellerie, restauration
- Tourisme, voyage
- Culture, loisirs, sport
- Bricolage, jardinage, animaux
- Produits et services à la personne
- Enseignement (autre que les prestataires publics de l’enseignement supérieur)
- Services juridiques
- Services d’assistance et d’intermédiation
- Franchise
